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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 17 juillet 2008 à 21h45
Démocratie sociale et temps de travail — Article 6, amendement 32
Philippe Richert, président :L’amendement n° 32, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le VII de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
VII ter. - Après l’article L. 2264-14 du même code, il est inséré un article L. 2261-14-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2261-14-1. - La perte de la qualité d’organisation représentative de toutes les organisations syndicales signataires d’une convention ou d’un accord collectif n’entraîne pas la mise en cause de cette convention ou de cet accord. »
La parole est à M. le rapporteur.
