Intervention de Patrick Zelnik

a noté que les sociétés d'auteurs n'ont pas toutes le même avis sur la question de la collecte des droits d'auteurs et droits voisins qu'il s'agit de transposer à l'ère de l'internet. Si la SACEM proposait une solution alternative difficilement acceptable car sollicitant à nouveau les fournisseurs d'accès déjà mis à contribution dans le cadre de la loi « Hadopi », la solution proposée par la mission est globalement favorable aux sociétés concernées. La question de la taxe envisagée sur les moteurs de recherche - et plus particulièrement sur Google - a été déformée par la presse : en effet, la mission a d'abord demandé l'avis des autorités de la concurrence française et communautaire afin qu'elles se prononcent sur l'existence d'un abus de position dominante de cette société dont la régie publicitaire française devrait bientôt occuper la première place devant celle de TF1.

Regrettant ces éléments de controverse infondés et souvent évoqués, M. Jacques Toubon a apporté les précisions suivantes :

- concernant la situation de Google, d'autres pays tels que le Royaume-Uni, l'Espagne, les États-Unis ou l'Allemagne expriment actuellement les mêmes interrogations qui ne sont pas seulement culturelles, mais également économiques, dans la mesure où il s'agit de réfléchir à la pérennité de l'écosystème de l'internet et du partage de la valeur en son sein ;

- la mission propose en outre, avec le choix d'une gestion collective des droits, de remédier au problème du retard de la France où le taux de substitution du marché numérique au marché physique est très faible, en raison notamment du système de gestion des droits voisins des producteurs et des artistes-interprètes qui constitue un frein au développement des services en ligne. La SACEM, quant à elle, ne devrait pas être touchée par cette orientation mais sera confrontée aux deux enjeux essentiels que sont la renégociation des droits avec la télévision, notamment publique, et la préservation, pour les sociétés d'auteurs, des ressources sur recettes fiscales issues de la TVA appliquée aux abonnements triple-play des offres combinées ADSL, et dont la mission propose de revoir l'application à taux réduit. Il est par ailleurs proposé d'étendre à la diffusion sur internet le régime de la rémunération équitable - commun à l'ensemble des ayants droit et géré par une commission indépendante - aujourd'hui appliqué à la radiodiffusion hertzienne ;

- le système de gestion collective des droits devrait permettre de rééquilibrer les rapports de force qui depuis dix ans ont favorisé une captation de la valeur par quatre grandes maisons (majors), ce qui influe considérablement sur l'offre de téléchargement et de lecture continue à la demande. En cas d'échec d'un accord entre professionnels pour définir ce système d'ici à la fin de l'année 2010, le Parlement devra se préoccuper de cette question en vue de réformer ce régime de gestion collective obligatoire des droits exclusifs, issu de la loi n°85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle.