Intervention de Yves Bur

Commission mixte paritaire — Réunion du 18 novembre 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Yves Bur, rapporteur pour l'Assemblée nationale :

Mon amendement propose une solution médiane entre celle retenue par l'Assemblée nationale et celle retenue par le Sénat quant aux seuils retenus pour le déclenchement de la nouvelle imposition des rentes versées au titre des retraites « chapeau ». Je tiens à préciser qu'il ne s'agit pas ici des retraites que l'on constate dans les entreprises du CAC 40. J'espère que nous trouverons un accord sur cette position médiane.

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