Intervention de Yves Bur

Cet amendement vous propose d'aligner le régime des attributions gratuites d'actions sur le régime des stock-options, afin de prévenir un effet d'éviction des secondes par les premières. Il y a trois ans, lorsque nous avions institué la taxation des stock-options, nous avions déjà proposé d'appliquer le même régime aux actions gratuites pour éviter ce report.

Précisons qu'il ne s'agit pas de taxer les « petites » actions gratuites, mais de juguler un mouvement qui a déjà commencé. En effet, pour ne citer que quelques chiffres, les vingt-cinq plus grandes entreprises du CAC 40 attribuent aujourd'hui pour 20 millions d'euros de stock-options et pour 11 millions d'euros d'actions gratuites. Il arrive que le montant de ces dernières atteigne dix fois celui des stock-options. Enfin, certaines sociétés telles que France Télécom et la Société Générale ont annoncé des distributions d'actions gratuites à l'ensemble des salariés, pour un montant situé entre 1 200 et 1 800 euros par salarié. C'est tout sauf un phénomène marginal.

C'est pourquoi je vous propose d'introduire un seuil, suffisamment élevé au regard des sommes que je viens de vous citer, à savoir la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale, soit près de 18 000 euros en 2011, au-delà duquel les taux applicables aux stock-options s'appliqueront également aux attributions gratuites.