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Intervention de Guy Lefrand
Commission mixte paritaire — Réunion du 18 novembre 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Guy Lefrand, député :
Cet amendement vise à revenir au texte de l'Assemblée nationale. Nous avons eu de longs débats sur le sujet dans l'hémicycle, pour enfin parvenir à un compromis qui me semblait satisfaisant. C'est pourquoi je propose de rétablir le seuil d'exonération des indemnités de rupture du contrat de travail à quatre et non trois fois la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale.
