Intervention de Yves Bur

Commission mixte paritaire — Réunion du 18 novembre 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Yves Bur, rapporteur pour l'Assemblée nationale :

Comme je l'ai dit tout à l'heure, mon amendement vise à réintroduire les avantages en nature dans le champ des gratifications diverses qu'une personne autre que son employeur peut allouer à un salarié et qui devront être soumises à cotisations sociales ou à contribution libératoire. En effet, supprimer ce dispositif serait priver l'article d'une grande partie de son intérêt.

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