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Intervention de Yves Bur
Commission mixte paritaire — Réunion du 18 novembre 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Yves Bur, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
J'ajoute que ces dispositions permettent à certaines entreprises de rémunérer leurs salariés a minima en leur promettant des avantages en nature. C'est un élément important du débat qu'il ne faut pas oublier.
