Intervention de Jean-Pierre Door

L'amendement que je propose avec Guy Lefrand vise à reporter d'un an l'entrée en vigueur de la mesure qui supprime l'abattement d'assiette au titre de la taxe sur la promotion des médicaments pour les entreprises qui développent des médicaments orphelins. L'Assemblée nationale avait, s'agissant de la discussion sur le champ des entreprises concernées, trouvé un compromis en subordonnant le bénéfice de l'abattement à un niveau de chiffre d'affaires remboursable qui ne soit pas supérieur à un seuil compris entre 30 et 40 millions d'euros, ce seuil étant fixé par accord-cadre entre le Comité économique des produits de santé et un ou plusieurs syndicats représentatifs de ces entreprises. Avec ce dispositif, le nombre d'entreprises en deçà du seuil passait d'environ seize à une douzaine. Cette solution était satisfaisante.

La rédaction retenue au Sénat a fait disparaître la référence à l'accord-cadre, estimant que l'assiette d'une taxe devait être définie par la loi, et privilégié un seuil d'exonération fixé à 30 millions d'euros de chiffre d'affaires.

Dans ce cadre, le présent amendement, rendant ce dispositif applicable à compter du 1er janvier 2012, permet d'écarter toute rétroactivité et d'éviter que les entreprises concernées par une entrée en vigueur le 1er janvier 2011 soient contraintes de procéder à des provisions dès cette année.