Intervention de Yves Bur

Commission mixte paritaire — Réunion du 18 novembre 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Yves Bur, rapporteur pour l'Assemblée nationale :

Il ne me semble pas opportun d'évoquer, au sens strict, la notion de rétroactivité lorsque l'on parle de la nécessité d'effectuer des provisions. En l'espèce, s'agissant d'un grand laboratoire, dont le chiffre d'affaires s'élève à 1,5 milliard d'euros, la provision pourrait être de quelques millions d'euros. Quoi qu'il en soit, une telle mesure entraînerait une diminution importante du rendement attendu de cet article pour 2011. Comme rapporteur, je m'en remets à la sagesse de notre commission ; mais, à titre personnel, je suis réservé quant à l'adoption de cet amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion