Intervention de Marisol Touraine

Commission mixte paritaire — Réunion du 18 novembre 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Marisol Touraine, députée :

Pour ma part, je trouve pour le moins étonnant de se référer à la rétroactivité, même si je comprends bien que les entreprises concernées devront effectuer des provisions dès aujourd'hui, en vue d'un paiement l'année prochaine. Mais de quoi parlons-nous exactement ? Peu de patients sont concernés par les médicaments orphelins, certes ; mais est-on sûr que les laboratoires se trouvent dans des situations financières potentiellement difficiles lorsqu'en réalité, la recherche et le développement relatifs à ces médicaments orphelins peuvent aussi être réalisés dans le cadre du développement d'autres médicaments ? Il convient de s'en tenir à une stricte application des dispositions proposées, sans en retarder l'entrée en vigueur.

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