Intervention de Jean-Pierre Door

L'amendement que je propose vise à revenir à une proposition adoptée par la Commission des affaires sociales à l'Assemblée nationale, en ramenant de six à trois mois le délai préalable à l'entrée en vigueur des mesures conventionnelles de revalorisation tarifaire. Ce délai s'ajoute au délai d'opposition d'un mois laissé aux syndicats et au délai de vingt-et-un jours laissé aux ministres pour approuver les conventions. Le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie est d'accord avec cette proposition. Le sujet a été évoqué au Sénat et je souhaitais y revenir, même si ce point n'est pas absolument fondamental.