Intervention de Yves Bur

Je tiens à préciser que, conformément aux conclusions du rapport de la mission présidée par M. Raoul Briet, sur la maîtrise des dépenses de santé, une fois la loi de financement de la sécurité sociale adoptée, l'objectif national des dépenses de l'assurance maladie (ONDAM) a vocation à voir sa croissance ralentie et à être strictement respecté, et qu'il n'est donc plus possible de financer en cours d'année des mesures nouvelles, non prises en compte dans la construction de l'ONDAM. Ce débat rejoint celui qui existe par ailleurs concernant les charges nouvelles des établissements de santé qui n'ont pas été prévues par la loi de financement de la sécurité sociale. À terme, le dispositif prévu par cet amendement risque donc de déséquilibrer les comptes sociaux et d'entraîner l'intervention du comité d'alerte.

L'amendement est retiré.

L'amendement que je propose vise à favoriser une meilleure information du Parlement sur le respect par les professionnels des objectifs qui seront retenus par les conventions pour la rémunération des praticiens à la performance, à l'image des objectifs de l'actuel contrat d'amélioration des pratiques individuelles (CAPI), ainsi que des économies résultant pour l'assurance maladie de l'atteinte de ces objectifs. L'ensemble de ces éléments ne sont en effet pas bien connus aujourd'hui dans le cadre des CAPI.