Intervention de Guy Lefrand

Commission mixte paritaire — Réunion du 18 novembre 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Guy Lefrand, député :

L'amendement que je propose vise à revenir au texte que nous avions adopté à l'Assemblée nationale, relatif à l'extension aux quasi-génériques du dispositif incitatif déjà applicable aux spécialités génériques, pour ce qui concerne les avantages consentis par les laboratoires aux pharmaciens.

Je précise que l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sera le seul juge de l'inscription des quasi-génériques au répertoire des groupes génériques. Elle ne pourra procéder à cette inscription que si ces médicaments ne présentent pas de différences de sécurité ou d'efficacité avec la spécialité de référence. Il s'agit donc d'une décision non pas administrative ou technocratique, mais fondée sur des motivations scientifiques liées à l'évaluation thérapeutique de ces médicaments.

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