Intervention de Alain Vasselle

Le présent amendement, présenté conjointement avec Yves Bur, propose une nouvelle rédaction de l'article 36 octies. En effet, le Sénat avait jugé la rédaction de cet article un peu compliquée, ce qui conduisait à s'interroger sur sa portée et à se demander s'il ne pouvait être interprété, à tort, comme autorisant la substitution d'un produit par un autre. C'est pourquoi cet amendement vise à donner à cet article une rédaction plus ramassée, mais qui sera tout aussi opérationnelle, pour conférer une base législative à des dispositions réglementaires relatives à la durée de validité des prescriptions et aux conditions de délivrance des dispositifs médicaux, analogues à celles qui ont été prévues, pour les médicaments, en application de l'article L. 5123-7 du code de la santé publique.