Intervention de Jean-Pierre Door

L'amendement que je propose vise à répondre à une difficulté que l'on évoque - et c'est pour le moins étonnant - depuis bien des années : il s'agit de la question du risque que constitue pour un certain nombre de médecins libéraux, en particulier dans les domaines de l'obstétrique, l'anesthésie et la chirurgie, l'engagement de leur responsabilité civile en cas d'accident médical. En effet, les indemnités allouées aux victimes peuvent dépasser le plafond de garanties réglementaire, le praticien devant verser les sommes restantes sur ses fonds personnels. L'année dernière encore, le Parlement a eu à travailler sur ce sujet. Depuis, l'année écoulée peut être qualifiée de blanche, car aucune décision n'a été prise même s'il faut évoquer la remise du rapport de la mission Johanet.

Lors de la discussion à l'Assemblée nationale, j'avais moi-même interrogé la ministre sur cette question, qui avait indiqué en réponse que celle-ci serait traitée au Sénat, ce qui n'a finalement pas été le cas. Sans doute, une proposition de loi a-t-elle été déposée au Sénat par MM. Dominique Leclerc et Alain Milon, pour tenter de trouver une solution. Mais, cette proposition n'a pas été inscrite à l'ordre du jour. Aussi, le problème demeure et ce sont des spécialités entières, telles la chirurgie ou l'obstétrique, qui risquent de disparaître. Peut-être le présent dispositif ne satisfait-il pas aux exigences de l'article 40 de la Constitution, mais quoi qu'il en soit, le Gouvernement doit prendre ses responsabilités, sans quoi une proposition de loi devrait être rapidement discutée dans le cadre d'une niche parlementaire à l'Assemblée nationale ou au Sénat. Bref, c'est un véritable appel à l'aide que je lance aujourd'hui.