Intervention de Alain Vasselle

Je partage également cette préoccupation. Nous l'avions dit au Gouvernement, en particulier l'année dernière, lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Si certaines avancées ont alors été réalisées, elles sont insuffisantes. La difficulté liée à la fixation du plafond de garantie à hauteur de 3 millions d'euros par sinistre subsiste, car certains contentieux peuvent porter sur des sommes beaucoup plus importantes.

En raison des difficultés liées aux questions de recevabilité financière, notre seule possibilité pour faire avancer les choses dans le cadre de ce projet de loi aurait été de prévoir la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement. Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, nous a indiqué en séance que d'ici fin janvier, le Gouvernement disposerait du rapport de Gilles Johanet et nous communiquerait tous les éléments nécessaires pour une réflexion sur la mutualisation des systèmes assurantiels des médecins. De fait, si aucune initiative n'était prise par le Gouvernement au premier trimestre 2011, l'initiative parlementaire serait indispensable, sous la forme d'une proposition de loi. Compte tenu des engagements pris, nous pouvons faire confiance au Gouvernement.