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Intervention de Jean-Pierre Door
Commission mixte paritaire — Réunion du 18 novembre 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
La direction de la Caisse nationale d'assurance maladie a constaté une augmentation importante du nombre des accouchements intervenus dans le secteur public, en raison de ces difficultés. Or, nous voulons conserver un véritable secteur libéral.
En outre, les médecins libéraux s'acquittent d'assurances pour des montants considérables, et ne sont finalement couverts que dans certaines limites : la référence, par cet amendement, à l'ONIAM, vise les cas de dépassement de ce plafond.
Le rapport établi par la mission Johanet fait des propositions intéressantes, relatives notamment à la mutualisation et à une diversification des financements. Mais avant que nous constations des résultats concrets, de l'eau va couler sous les ponts. Ce débat remonte à près de dix ans, avec la discussion de la loi About. Aujourd'hui, il existe un réel danger pour certaines spécialités du secteur libéral, desquelles se détournent les étudiants.
La proposition que nous a faite le président Pierre Méhaignerie est excellente. Mais, ne faut-il pas néanmoins voter cet amendement, quitte à ce qu'il soit par la suite supprimé en application de l'article 40 de la Constitution ?
