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Intervention de Yves Bur
Commission mixte paritaire — Réunion du 18 novembre 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Yves Bur, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
La mutualisation des moyens en matière d'imagerie médicale est une démarche nécessaire. L'article 39 bis A rend donc compte d'une bonne idée. Mais sa rédaction pose problème au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel quant aux cavaliers sociaux et à l'encadrement des mesures expérimentales. Il est donc plus sage de supprimer cet article.
