Intervention de Yves Bur

La problématique de l'écart entre les charges sociales et fiscales supportées par les établissements du secteur privé, notamment à but non lucratif et par ceux du secteur public a été relevée dans un rapport de l'IGAS. Cependant, la proposition qui est faite dans l'article adopté par le Sénat risque de rendre plus complexe encore un dispositif de tarification qui l'est déjà beaucoup. La création d'un coefficient ad hoc conduirait l'assurance maladie à devoir assumer des décisions prises par les opérateurs privés dans le cadre des conventions collectives. Si le différentiel de charges était pris en compte, il devrait, au minimum, se limiter à régler les situations déjà existantes et non devenir une règle qui rendrait impossible le contrôle et la maîtrise des dépenses. Les services du ministère estiment le surcoût entraîné par cette mesure de compensation à 100 millions d'euros pour les seuls établissements privés à but non lucratif et à 400 millions d'euros si tous les établissements privés devaient être concernés. La voie proposée ne me semble pas être la bonne. Une solution plus convenable pourrait, sous réserve d'une réelle volonté politique, passer par le volet contractualisation des Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC). Je ne dispose pas, à cette étape, d'une rédaction pertinente et vous propose donc, en accord avec le Gouvernement, de supprimer cet article, tout en mesurant bien la réalité du problème.

Cependant nous sommes, à chaque lecture d'un nouveau projet de loi de financement, saisis par un certain nombre d'associations professionnelles de problèmes récurrents, qui sont de véritables « marronniers ». Il est nécessaire de leur apporter une réponse construite et définitive. L'argument qui nous est régulièrement présenté par le Gouvernement pour repousser nos demandes est la nécessité d'approfondir les études sur ces points. On ne peut s'en satisfaire. Si je vous demande la suppression de cet article, j'estime que la discussion doit s'engager avec le Gouvernement sur les solutions pérennes à apporter à ce différentiel de charges qui passent donc, pour moi, par les aides à la contractualisation.