Je m'inscris pleinement dans ce qui vient d'être dit. Nous sommes d'accord sur l'analyse, mais on nous demande de reporter la solution. La discordance est forte entre l'exposé des motifs de l'amendement de suppression et la présentation qui nous en est faite par le rapporteur de l'Assemblée nationale. Les établissements privés à but non lucratif ont des missions extrêmement proches de celles des établissements publics, même si le cadre juridique est différent. Il faut trouver une solution. Il me semble donc qu'il convient de maintenir l'article, le Gouvernement ayant tout loisir, s'il y trouve des difficultés insurmontables, d'apporter les corrections nécessaires pour obtenir l'accord du Parlement et de la majorité.