Intervention de Jean-Pierre Door

La commission mixte paritaire avait effectivement débattu de ce point l'année dernière, comme auparavant déjà. Nous avons le rapport de l'IGAS sur le différentiel de charges salariales, mais le Gouvernement fait remarquer qu'il ne dispose pas de celui sur les charges fiscales. Or, c'est un domaine où existent des situations très variées, y compris en matière d'assujettissement à la TVA. Il est donc important que nous demandions l'établissement de ce rapport.