Intervention de Yves Bur

Le Sénat est, je crois, bien conscient que la disposition qu'il a adoptée est d'application difficile et source de complexité. Une crainte existe, par ailleurs, chez les gestionnaires des établissements hospitaliers publics que les compensations accordées aux établissements privés le soient à leur détriment. Il ne me semble pas cependant que l'on puisse se contenter de la production d'un rapport supplémentaire, nous sommes sur ce point assez éclairés. Le débat doit donc avoir lieu avec le Gouvernement en séance, en s'intéressant en particulier aux solutions que pourraient apporter les aides à la contractualisation. En conséquence, je retire l'amendement de suppression de l'article.