Intervention de Alain Vasselle

Je suis favorable à la première partie de ces amendements, mais pas à leur 6°. Je rappelle que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoit que l'agence régionale de santé (ARS) peut conclure avec un établissement de santé un contrat d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins si les dépenses de médicaments, remboursées sur l'enveloppe de ville mais prescrites par ses médecins, connaissent une progression supérieure à un taux arrêté chaque année par l'État. Cette mesure est l'un des éléments permettant de mieux contrôler les interactions entre les différentes enveloppes de l'Ondam. Le 6° de l'article 42 bis, introduit à l'Assemblée nationale, tend à restreindre la possibilité de mise en oeuvre de ce contrôle par l'ARS en posant une double condition : le dépassement doit découler du non-respect des obligations des médecins d'observer la plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité et l'efficacité des soins, ainsi que des conditions de délivrance des médicaments en officine. Cette double condition est en fait extrêmement restrictive. Comment l'ARS pourra-t-elle prouver que les médecins et pharmaciens ont bien respecté leurs obligations légales pour les ordonnances qu'ils ont rédigées ou gérées ? Je propose donc de modifier l'amendement sur ce point en supprimant cette double condition et en reprenant la rédaction du Sénat.