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Intervention de Yves Bur
Commission mixte paritaire — Réunion du 18 novembre 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Yves Bur, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Je suis défavorable au placement libre de leur trésorerie par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) en raison du risque de dévoiement qui en résulte. C'est pourquoi je vous propose de supprimer cet article. À défaut, il me semblerait nécessaire d'en reporter l'entrée en vigueur au 1er janvier 2012.
