Intervention de Alain Vasselle

Commission mixte paritaire — Réunion du 18 novembre 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Photo de Alain VasselleAlain Vasselle, rapporteur pour le Sénat :

Je pourrais être d'accord avec cette proposition si, dans le même temps, Yves Bur retirait l'amendement qu'il propose à l'article 43 bis et qui fixe entre 2 % et 4 % la fraction de la contribution de solidarité pour l'autonomie finançant les aides à l'investissement. Je rappelle que, dans l'esprit du Sénat ces deux articles sont liés, la liberté de placement de la trésorerie devant permettre de dégager des ressources pour les investissements des EHPAD.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion