Intervention de Yves Bur

Les trois amendements suivants visent à supprimer les articles 45 bis A, 45 bis B et 45 bis C adoptés par le Sénat. En effet, on comprend l'intention du Sénat de garantir une information du Parlement a priori au moment du vote de la loi de financement de la sécurité sociale, s'agissant des Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC), de l'Objectif des dépenses d'assurance maladie (ODAM) et de l'Objectif quantifié national (OQN). Cependant, il apparaît que la situation actuelle, qui voit la fixation de ces montants quinze jours après la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale, permet de disposer d'un délai de quatre mois à compter de l'élaboration du projet de loi de financement, et que ce délai est indispensable pour déterminer un objectif au plus près des dépenses constatées l'année en cours et donc pour calibrer le plus justement possible les objectifs pour l'année suivante, et ainsi limiter au maximum les risques de dépassements.