Intervention de Yves Bur

Commission mixte paritaire — Réunion du 18 novembre 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Yves Bur, rapporteur pour l'Assemblée nationale :

Je pense qu'un délai de quatre mois est nécessaire pour rassembler le maximum de données sur les dépenses de l'année en cours et fixer un montant réaliste des MIGAC. L'année dernière, les dépenses ont augmenté brusquement lors du second semestre : fixer le montant des MIGAC en fonction de données portant sur les six premiers mois seulement amènerait donc à des erreurs d'évaluation. Les trois articles formant un ensemble cohérent, il est donc logique de les supprimer tous les trois.

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