Intervention de Yves Bur

La part des allocations familiales relative à un enfant confié aux services de l'aide sociale à l'enfance, qui dépendent des départements, est versée à ces derniers. Le juge peut néanmoins décider de maintenir ce versement à la famille, d'office ou sur saisine du président du conseil général. Mon amendement propose d'encadrer cette possibilité, en prévoyant que le juge ne peut verser à la famille de l'enfant placé plus de 40 % du montant des allocations familiales. Toutefois, le conseil général peut prendre la décision de laisser le juge majorer ce versement s'il le juge utile au retour de l'enfant dans la famille.