Intervention de André Lardeux

Commission mixte paritaire — Réunion du 18 novembre 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Photo de André LardeuxAndré Lardeux, sénateur :

J'adopterai une position de sagesse sur cet amendement, car je ne suis pas sûr qu'il relève du domaine de la loi de financement de la sécurité sociale et je suis dubitatif sur la dernière phrase de cet amendement qui précise que ce plafond peut être majoré sur proposition du président du conseil général. En effet, il appartient au juge, et non au président du conseil général, de fixer ce plafond.

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