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Intervention de Yves Bur
Commission mixte paritaire — Réunion du 18 novembre 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Yves Bur, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Je souhaite modifier mon amendement afin de préciser que le plafond peut être majoré sur demande, et non sur proposition, du président du conseil général.
