Intervention de Yves Bur

Commission mixte paritaire — Réunion du 18 novembre 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Yves Bur, rapporteur pour l'Assemblée nationale :

Cet amendement, que je présente conjointement avec Alain Vasselle, est presque un amendement de précision : il tend à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale, afin d'appliquer aux anciennes allocations composant le minimum vieillesse la définition de la notion de résidence en France adoptée pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées, qui s'est substituée au minimum vieillesse.

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