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Intervention de Christian Cointat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 octobre 2007 : 1ère réunion
Etrangers — Immigration intégration et asile - examen des amendements
Christian Cointat :a déclaré qu'il ne fallait pas supprimer le dispositif en vigueur sous prétexte qu'il ne fonctionnait pas pour lui substituer un autre dispositif qui serait encore moins efficace.
