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Intervention de Pierre Fauchon
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 octobre 2007 : 1ère réunion
Etrangers — Immigration intégration et asile - examen des amendements
Pierre Fauchon :a déclaré que cet amendement apportait des améliorations substantielles. Il a toutefois proposé de le compléter en y insérant la notion de possession d'état. Il a souligné que cette notion était un élément déterminant de notre droit de la filiation et faisait passer au premier plan une conception affective et sociologique de la filiation. Il a ajouté qu'il s'agissait d'une notion concrète.
