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Intervention de Hugues Portelli
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 octobre 2007 : 1ère réunion
Etrangers — Immigration intégration et asile - examen des amendements
Hugues Portelli :a déclaré partager l'appréciation de M. Pierre Fauchon sur la possession d'état.
Concernant les tests ADN, il a indiqué que l'argument selon lequel de nombreux pays européens y avaient recours devait être fortement nuancé. Ainsi, en Italie, il s'agirait d'une simple pratique, aucune législation n'existant et, en Allemagne, l'usage de ces tests serait très marginal. Par conséquent, il a jugé qu'en légiférant sur cette question, la France prenait la responsabilité d'inciter au développement de cette technique en Europe.
Il a ensuite considéré que le Comité consultatif national d'éthique aurait dû être saisi du projet de loi, et non de l'éventuel futur décret d'application.
Enfin, il a jugé inutile de légiférer dans la précipitation, alors même que la loi relative à la bioéthique du 5 août 2004 devait être réexaminée dans dix-huit mois.
