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Intervention de Robert Badinter
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 octobre 2007 : 1ère réunion
Etrangers — Immigration intégration et asile - examen des amendements
Robert Badinter :a déclaré que ce texte remettait en cause l'ensemble du droit de la filiation après le consensus trouvé, en 2004, en matière d'établissement ou de contestation de la filiation par des preuves biologiques.
