Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 octobre 2007 : 1ère réunion
Etrangers — Immigration intégration et asile - examen des amendements

a déclaré qu'il était inacceptable d'autoriser pour les étrangers le recours à une technique prohibée pour les ressortissants français.

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