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Intervention de Anne Debet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 octobre 2007 : 1ère réunion
Cnil — Remise du rapport annuel et Audition de son président M. Alex Türk
a ensuite présenté les dix recommandations du rapport intitulé « Mesure de la diversité et protection des données personnelles », adopté par la CNIL le 15 mai 2007 :
- Recommandation n° 1 : ouvrir plus largement aux chercheurs l'accès aux bases de données statistiques et aux fichiers de gestion ;
- Recommandation n° 2 : utiliser les données « objectives » telles que la nationalité ou le lieu de naissance des parents dans les enquêtes pour mesurer la diversité ;
- Recommandation n° 3 : ne pas intégrer ces données dans les fichiers permanents des entreprises et des administrations ;
- Recommandation n° 4 : développer des études sur le « ressenti » des discriminations, incluant le recueil de données sur l'apparence physique des personnes ;
- Recommandation n° 5 : admettre, sous certaines conditions, l'analyse des prénoms et des patronymes pour détecter d'éventuelles pratiques discriminatoires ;
- Recommandation n° 6 : modifier la loi Informatique et Libertés pour assurer une meilleure protection des données sensibles en garantissant le caractère scientifique des recherches et en harmonisant les procédures de contrôle des fichiers de recherche ;
- Recommandation n° 7 : refuser en l'état la création d'un référentiel national « ethno-racial » ;
- Recommandation n° 8 : développer le recours à des experts, tiers de confiance, pour mener les études de mesure de la diversité ;
- Recommandation n° 9 : garantir la confidentialité et l'anonymat par le recours aux techniques d'anonymisation ;
- Recommandation n° 10 : garantir l'effectivité des droits « Informatique et Libertés » en assurant la transparence.
