Puis la commission a procédé à l'audition de M. Alex Türk, président de la CNIL, et de Mme Anne Debet, membre de cette commission, à l'occasion de la remise du rapport annuel de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et du rapport intitulé « Mesure de la diversité et protection des données personnelles ».

a rappelé que l'audition traduisait la volonté de la commission des lois d'engager un dialogue régulier avec les présidents des autorités administratives indépendantes dont l'activité relève de sa compétence.

Après avoir relevé la forte augmentation de l'activité de la CNIL, résultant à la fois de l'extension de ses compétences, des évolutions technologiques et d'une meilleure connaissance par les citoyens de leurs droits, M. Alex Türk a pris l'exemple des très nombreuses demandes d'accès aux fichiers des Renseignements généraux et de la police (fichiers STIC : système de traitement des infractions constatées), ce qui a conduit à un allongement sensible des délais de réponse de la CNIL. Il a également relevé que l'autorisation de la CNIL, requise en matière de traitement de données biométriques dans les entreprises, était de plus en plus souvent sollicitée.

Après avoir mis en avant les risques inhérents aux évolutions technologiques, citant le développement des systèmes de surveillance capables de « pister » tous les individus (biométrie, vidéosurveillance, géolocalisation...), il a déclaré qu'il avait lancé dès à présent une vaste réflexion sur les risques inhérents à la généralisation, probablement d'ici à 2015, des nanotechnologies dans le domaine des systèmes d'information. A cet égard, il a jugé étonnant le manque de sensibilisation des jeunes générations aux risques présentés par ces systèmes au regard de la protection de leur vie privée et de leur intégrité physique.

Après avoir salué la mise en place des correspondants Informatique et Libertés au sein des entreprises et des collectivités territoriales, qui servent de relais entre ces dernières et la CNIL, M. Alex Türk a regretté que l'autorisation préalable de la CNIL soit requise en matière de flux transfrontaliers de données, cette formalité lui apparaissant comme un frein au commerce international.

Rappelant que l'article 3 de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 prévoit la délivrance d'un label par la CNIL en faveur de produits ou de procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, il a souhaité la publication rapide du décret définissant les modalités d'application de cette procédure de labellisation prévue par le législateur.

Abordant l'activité internationale de la CNIL, M. Alex Türk a rappelé qu'il avait été élu le 25 septembre 2007 secrétaire général de l'Association francophone des autorités de protection des données personnelles (AFAPDP), instance dont l'objet est de favoriser les échanges d'expériences et de savoir-faire entre les pays de la francophonie dans le domaine de la protection des libertés et des données personnelles. Il a également souligné la forte implication de la CNIL au sein du G29, groupe européen de coordination des autorités de protection des données de l'Union européenne, soulignant que cette structure a rendu un avis le 22 novembre 2006 condamnant la société européenne de télécommunications bancaires SWIFT pour la transmission de données bancaires et financières aux autorités américaines en charge de la lutte contre le terrorisme. D'une manière générale, il a jugé inquiétant que 18.000 autorités américaines aient accès à des données relatives à des citoyens européens.

a ensuite présenté les dix recommandations du rapport intitulé « Mesure de la diversité et protection des données personnelles », adopté par la CNIL le 15 mai 2007 :

- Recommandation n° 1 : ouvrir plus largement aux chercheurs l'accès aux bases de données statistiques et aux fichiers de gestion ;

- Recommandation n° 2 : utiliser les données « objectives » telles que la nationalité ou le lieu de naissance des parents dans les enquêtes pour mesurer la diversité ;

- Recommandation n° 3 : ne pas intégrer ces données dans les fichiers permanents des entreprises et des administrations ;

- Recommandation n° 4 : développer des études sur le « ressenti » des discriminations, incluant le recueil de données sur l'apparence physique des personnes ;

- Recommandation n° 5 : admettre, sous certaines conditions, l'analyse des prénoms et des patronymes pour détecter d'éventuelles pratiques discriminatoires ;

- Recommandation n° 6 : modifier la loi Informatique et Libertés pour assurer une meilleure protection des données sensibles en garantissant le caractère scientifique des recherches et en harmonisant les procédures de contrôle des fichiers de recherche ;

- Recommandation n° 7 : refuser en l'état la création d'un référentiel national « ethno-racial » ;

- Recommandation n° 8 : développer le recours à des experts, tiers de confiance, pour mener les études de mesure de la diversité ;

- Recommandation n° 9 : garantir la confidentialité et l'anonymat par le recours aux techniques d'anonymisation ;

- Recommandation n° 10 : garantir l'effectivité des droits « Informatique et Libertés » en assurant la transparence.

a souligné que les amendements relatifs aux statistiques ethniques présentés sur le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile avaient pour but de renforcer la protection des personnes, en permettant notamment d'éviter l'identification des personnes concernées par le traitement. Il a souligné, en outre, que leur droit d'opposition était maintenu.

En réponse à Mme Alima Boumediene-Thiery qui l'interrogeait sur l'accord relatif au transfert de données passagers (PNR), M. Alex Türk a jugé peu satisfaisant le compromis élaboré entre les autorités américaines et l'Union européenne tendant à déterminer un nouveau cadre légal applicable aux compagnies aériennes.

s'est interrogé, d'une part, sur la représentativité d'études basées sur le volontariat, d'autre part -et plus fondamentalement- sur l'intérêt présenté par les enquêtes de statistiques ethniques.

a objecté que le caractère scientifique des études portant sur des données médicales n'avait jamais été mis en doute au motif que n'étaient concernées que les personnes qui n'avaient pas fait usage de leur droit d'opposition. Elle a ajouté que les enquêtes sur la diversité avaient pour principal objectif de renforcer la lutte contre les discriminations.

s'est déclaré favorable à la création par le législateur d'un référentiel de typologies ethno-raciales, estimant que l'une des principales faiblesses du modèle d'intégration réside dans l'invisibilité statistique des minorités visibles.

a relevé l'absence de consensus sur ce point, voire une opposition assez ferme de certaines instances comme la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Elle a jugé malaisé de définir avec précision et objectivité les contours de catégories ethno-raciales.

a ajouté qu'en tout état de cause, il appartenait au Parlement, et non à la CNIL, de se prononcer sur un sujet aussi sensible.

a jugé nécessaire le contrôle de la CNIL sur les premières expérimentations en matière de vote électronique à distance, en particulier pour les Français établis hors de France. Il a mis en exergue la nécessité de trouver un système à la fois simple d'utilisation et préservant le secret du vote.

a reconnu que les systèmes mis en place ne garantissaient pas encore totalement la confidentialité des scrutins à distance.

s'est réjoui de la position très avancée de la France sur la question, cruciale pour son avenir, des nanotechnologies, tout en soulignant la nécessité, compte tenu des risques qu'elles comportent au regard des libertés individuelles, de mener dès à présent une réflexion avec les entreprises, les laboratoires et les experts concernés.

a déclaré que la CNIL avait précisément décidé d'engager un dialogue fructueux avec tous ceux qui concourent à l'émergence de ces technologies du futur.

En réponse à MM. Bernard Frimat et Patrice Gélard qui l'interrogeaient sur les moyens alloués à la CNIL, M. Alex Türk a annoncé la création en 2008 de quinze postes supplémentaires, sur un effectif global qui en compte aujourd'hui quatre-vingt-dix, ainsi qu'une augmentation de 400.000 euros du budget de fonctionnement de la CNIL. Il a ajouté qu'il appelait désormais de ses voeux une déconcentration de la CNIL, avec la création délégations interrégionales, réparties sur l'ensemble du territoire français. Il a enfin mis en avant la nécessité de resserrer les liens de la CNIL avec les parlementaires.

En réponse à Mme Michèle André qui l'interrogeait sur le statut de la CNIL et de ses salariés, M. Alex Türk a précisé que la commission était une autorité administrative indépendante dont la plupart des salariés se trouvaient en contrat de droit public à durée indéterminée.

a rappelé que le rapport de M. Patrice Gélard, au nom de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation, sur les autorités administratives indépendantes, avait opportunément marqué l'attachement du Parlement à l'indépendance financière des autorités administratives indépendantes. Il a ensuite demandé, d'une part, quelle était, parmi les technologies de surveillance les plus couramment utilisées (biométrie, vidéosurveillance, géolocalisation...), celle qui paraissait la plus susceptible de porter atteinte aux libertés, et d'autre part, si les systèmes de pistage par carte magnétique des déplacements urbains avaient été contrôlés.

a fait valoir que toutes les technologies de surveillance étaient potentiellement dangereuses en fonction de l'utilisation qui en était faite et a indiqué que les principaux systèmes de suivi des déplacements urbains avaient été validés par la CNIL.

En réponse à M. Pierre-Yves Collombat qui se demandait si la protection des données n'était pas, paradoxalement, assurée par leur profusion et leur éparpillement, M. Alex Türk s'est dit inquiet, au contraire, de ce certains instruments informatiques, tels que le moteur de recherche Google, soient capables d'agréger des données éparses pour établir un profil détaillé de millions de personnes (parcours professionnel et personnel, habitudes de consultation d'internet, participation à des forums...).

A l'article 5 bis (Recours au test ADN pour prouver une filiation en cas de carence de l'état civil dans le cadre de la procédure de regroupement familial), la commission a donné un avis défavorable au sous-amendement n° 205 rectifié à l'amendement n° 203 de M. Jean-Jacques Hyest, présenté par Mme Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues, tendant à permettre à un demandeur de visa de long séjour de faire la preuve d'une filiation par tout moyen, à l'exclusion des tests ADN. M. François-Noël Buffet, rapporteur, a observé que ce sous-amendement ne procédait pas aux coordinations nécessaires en maintenant dans le corps de l'amendement plusieurs références à l'identification par les empreintes génétiques.

A ce même article, la commission a examiné le sous-amendement n° 206 à l'amendement n° 203 de M. Jean-Jacques Hyest, présenté par M. Henri de Richemont, tendant à confier au tribunal de grande instance de Nantes, et non au président de ce tribunal, le soin de statuer sur les demandes d'identification par les empreintes génétiques après débat contradictoire.

a proposé d'y donner un avis favorable. Toutefois, il a observé que cela risquait d'allonger les délais d'examen des demandes et qu'en tout état de cause, il allait de soi que le débat serait contradictoire.

s'est étonné que l'on puisse donner un avis favorable à un sous-amendement à un amendement sur lequel la commission n'a pas adopté d'avis.

a précisé que la commission était réunie pour examiner les amendements déposés et, dans la mesure du possible, adopter un avis sur chacun en vue de l'exprimer lors de leur examen en séance publique. La commission a donné un avis favorable au sous-amendement n° 206.

a indiqué qu'il déposerait en outre un sous-amendement à l'amendement n° 203 de M. Jean-Jacques Hyest tendant à prévoir le recours au test ADN uniquement si la possession d'état n'a pas permis de prouver la filiation. L'amendement n° 185 rectifié était donc un amendement de repli dans le cas où l'amendement n° 203 de M. Jean-Jacques Hyest ne serait pas adopté.

a déclaré être favorable à l'amendement 185 rectifié, tout en remarquant que la jurisprudence le permettait déjà.

a estimé que la jurisprudence pouvait fluctuer et qu'il convenait de le prévoir dans la loi.

s'est déclaré choqué par ces tentatives dispersées pour faire adopter un dispositif manifestement pas mûr.

et Pierre-Yves Collombat ont indiqué que cet article, en excluant les étrangers en situation irrégulière du maintien en hébergement d'urgence, faisait comme si ces personnes n'étaient pas sur notre territoire. Ils ont jugé qu'il compliquait la situation sans rien régler sur le fond.

a déclaré que ces questions d'hébergement d'urgence devaient se régler de manière pragmatique, localement, sans qu'il soit besoin de préciser trop dans la loi.

a précisé que cet article avait pour seul objet de ne pas ouvrir aux étrangers en situation irrégulière les dispositifs d'orientation vers des structures d'hébergement stable. En tout état de cause, ils conserveraient le droit d'être accueillis dans les structures d'hébergement d'urgence et d'y demeurer.

ont jugé que si l'objet de cet article n'était pas d'interdire l'accès des étrangers en situation irrégulière à l'hébergement d'urgence, sa rédaction était en revanche perfectible afin de dissiper les craintes émises par de nombreuses associations. Ils ont proposé de donner un avis favorable aux deux amendements de suppression afin de se donner le temps de réfléchir à une meilleure rédaction lors de la commission mixte paritaire.