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Intervention de Alima Boumediene-Thiery
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 octobre 2007 : 1ère réunion
Cnil — Remise du rapport annuel et Audition de son président M. Alex Türk
Alima Boumediene-Thiery :En réponse à Mme Alima Boumediene-Thiery qui l'interrogeait sur l'accord relatif au transfert de données passagers (PNR), M. Alex Türk a jugé peu satisfaisant le compromis élaboré entre les autorités américaines et l'Union européenne tendant à déterminer un nouveau cadre légal applicable aux compagnies aériennes.
