Intervention de Jean Bizet

Réunion du 15 mars 2005 à 10h30
Services dans le marché intérieur — Discussion des conclusions du rapport d'une commission

Photo de Jean BizetJean Bizet, rapporteur :

En effet, le principe du pays d'origine a toujours joué un rôle de complément du principe d'harmonisation des législations nationales.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion