Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Anne Debet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 octobre 2007 : 1ère réunion
Cnil — Remise du rapport annuel et Audition de son président M. Alex Türk
Anne Debet, commissaire de la CNIL :
a objecté que le caractère scientifique des études portant sur des données médicales n'avait jamais été mis en doute au motif que n'étaient concernées que les personnes qui n'avaient pas fait usage de leur droit d'opposition. Elle a ajouté que les enquêtes sur la diversité avaient pour principal objectif de renforcer la lutte contre les discriminations.
