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Intervention de Pierre Fauchon
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 octobre 2007 : 1ère réunion
Etrangers — Immigration intégration et asile - suite de l'examen des amendements, amendement 203
Pierre Fauchon :a indiqué qu'il déposerait en outre un sous-amendement à l'amendement n° 203 de M. Jean-Jacques Hyest tendant à prévoir le recours au test ADN uniquement si la possession d'état n'a pas permis de prouver la filiation. L'amendement n° 185 rectifié était donc un amendement de repli dans le cas où l'amendement n° 203 de M. Jean-Jacques Hyest ne serait pas adopté.
