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Intervention de Pierre Fauchon
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 octobre 2007 : 1ère réunion
Etrangers — Immigration intégration et asile - suite de l'examen des amendements
Pierre Fauchon :a estimé que la jurisprudence pouvait fluctuer et qu'il convenait de le prévoir dans la loi.
