Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Mm. Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 octobre 2007 : 1ère réunion
Etrangers — Immigration intégration et asile - suite de l'examen des amendements
Mm. Jean-Jacques Hyest, président, et Christian Cointat :
ont jugé que si l'objet de cet article n'était pas d'interdire l'accès des étrangers en situation irrégulière à l'hébergement d'urgence, sa rédaction était en revanche perfectible afin de dissiper les craintes émises par de nombreuses associations. Ils ont proposé de donner un avis favorable aux deux amendements de suppression afin de se donner le temps de réfléchir à une meilleure rédaction lors de la commission mixte paritaire.
