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Intervention de Muguette Dini
Commission des affaires sociales — Réunion du 28 avril 2010 : 1ère réunion
Facilité d'accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 15
Muguette Dini, présidente :Dans sa rédaction actuelle, l'amendement n° 15 est passible d'irrecevabilité sociale. Il prévoit en effet la création au sein de l'Ondam médico-social d'un sous-objectif destiné au financement des gratifications versées aux stagiaires, mesure qui, en application de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale du 2 août 2005, ne peut être prise qu'en loi de financement de la sécurité sociale.
