Avant d'étudier ces amendements, je vous propose un amendement rédactionnel tendant à supprimer un renvoi à la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles, ce qui n'est pas la règle dans un texte législatif.

L'amendement est adopté.

Puis la commission examine les amendements déposés sur lesquels elle prend les positions suivantes :

L'amendement n° 14 ne s'inscrit pas dans le cadre du présent texte puisqu'il propose la suppression d'une disposition adoptée lors de l'examen du projet de loi HPST. Or, celle-ci participe de « l'effet-domino » produit par la proposition de loi qui consiste à créer une nouvelle dérogation pour les étudiants travailleurs sociaux avec le risque d'atteindre d'autres secteurs et, in fine, de remettre en cause le principe même de gratification. Le montant de la rétribution des stagiaires est actuellement de 417 euros par mois, exonéré de charges, ce qui ne paraît pas excessif. Les employeurs qui estiment ne pas pouvoir supporter cette charge ne sont pas obligés d'accueillir des stagiaires. Il faudra également débattre de la possibilité d'assujettir les gratifications aux cotisations sociales afin que les jeunes puissent acquérir des droits à la retraite au titre de leurs années de stage.

Les auxiliaires médicaux ne bénéficient pas de revenus élevés et il leur est donc difficile de prendre en charge les rétributions versées aux stagiaires. L'obligation de gratification présente le risque de décourager l'accueil d'étudiants. Cette question pose celle, plus globale, de l'organisation du cursus pédagogique des étudiants travailleurs sociaux. Ne faudrait-il pas s'interroger sur la place accordée aux stages au cours de la formation initiale et envisager le passage à une véritable formation par alternance ?

Pour les auxiliaires médicaux libéraux, la charge mensuelle que représente la gratification d'un stagiaire est loin d'être négligeable.

L'objectif de la gratification est de lutter contre le travail dissimulé. Il n'est pas normal que les stagiaires, qui effectuent parfois des tâches dépassant le simple niveau de familiarisation avec leur futur secteur professionnel, ne soient pas rétribués pour le travail accompli.

Cet amendement n° 9 fait suite à une requête des étudiants travailleurs sociaux. Dans une lettre adressée à certains sénateurs, ils rappellent la nécessité de maintenir le principe de gratification et demandent que soit trouvée une solution pour garantir son financement.

J'ai rencontré de nombreux étudiants en travail social qui m'ont fait part de leur attachement à l'obligation de gratification des stages. En termes d'équité, l'exception proposée par le présent texte n'est pas satisfaisante.

La plupart des associations d'étudiants travailleurs sociaux demandent que la proposition de loi ne soit pas adoptée, dans la mesure où elle constitue une régression sociale. Ils réclament des solutions pour assurer le financement des gratifications. Le Gouvernement n'est sans doute pas très à l'aise avec ce texte puisqu'il remet en cause une disposition adoptée en 2006 et défendue par l'actuelle majorité. Sachant qu'un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (Igas) est en cours sur ce sujet, il n'est pas opportun de délibérer dès à présent sur cette proposition de loi.

A l'inverse, certains étudiants en travail social demandent bien à être exemptés de l'obligation de gratification. Ils poussent un véritable cri d'alarme : sans stage, ils ne peuvent pas valider leur formation et donc obtenir leur diplôme.

Je constate aussi la situation dramatique de nombreux étudiants qui recherchent désespérément un stage et qui, faute de proposition, sont prêts à renoncer à la gratification. Trouver des structures d'accueil est devenu un véritable parcours du combattant.

Je suis très hostile à la remise en cause du principe de gratification.

L'objectif de la proposition de loi n'est pas de démanteler progressivement le principe de gratification mais de répondre à un problème concret : celui de la pénurie d'offre de stages à laquelle font face les étudiants travailleurs sociaux. Il s'agit d'une solution transitoire pour que ces jeunes puissent passer leurs examens et obtenir leur diplôme.

L'exemption de gratification n'est pas une réponse acceptable et d'autres pistes méritent d'être étudiées.

J'ai adressé l'année dernière une question écrite au Gouvernement sur la question du financement de la gratification qui m'a répondu avoir pris les dispositions nécessaires afin que les directions régionales et départementales des affaires sociales (Drass et Ddass) assument la charge financière de la gratification, pour ce qui relève des établissements financés par l'Etat. Il a, par ailleurs, sensibilisé les conseils généraux à l'importance d'adopter la même démarche dans le cadre des financements qu'ils accordent aux structures dont ils sont l'autorité tarifaire.

La direction générale de la cohésion sociale affirme avoir prévu les financements nécessaires à la gratification dans le cadre de la gestion des enveloppes de crédits et ce, dès 2008. Selon les ministères sociaux, il s'agit davantage d'une question d'ingénierie financière que d'un problème financier à proprement parler.

Le maintien du principe de gratification fait largement consensus. Toutefois, il faut bien reconnaître qu'un problème concret se pose aujourd'hui : celui de la raréfaction de l'offre de stages. L'objectif est donc de faciliter l'accès aux stages des étudiants travailleurs sociaux afin qu'ils puissent achever leur cursus. Pour les établissements d'accueil, il semble que les crédits nécessaires à la prise en charge des gratifications existent. En revanche, pour les professionnels libéraux, l'obligation de gratification représente une charge supplémentaire qui est loin d'être modique.

L'application de la mesure adoptée dans la loi pour l'égalité des chances de 2006 est effectivement problématique. Mais il est regrettable que, de ce constat, on conclue à la nécessité de créer une dérogation au principe de gratification obligatoire des stages. Il faut, au contraire, s'interroger sur les moyens qui permettraient d'atténuer les effets contre-productifs de l'obligation de gratification.

Un stage est un investissement, lequel mérite un salaire. Par ailleurs, dans le cadre du débat sur la réforme des retraites, la question de l'assujettissement des gratifications aux cotisations sociales mérite d'être posée. Il faudrait notamment permettre aux jeunes de cotiser durant leur période de stage pour acquérir des droits à la retraite.

Mon sentiment est aussi que tout travail mérite salaire. Pourquoi ne pas envisager que les régions participent au financement des gratifications, sachant qu'elles exercent une compétence en matière de formation des travailleurs sociaux ?

Dans sa rédaction actuelle, l'amendement n° 15 est passible d'irrecevabilité sociale. Il prévoit en effet la création au sein de l'Ondam médico-social d'un sous-objectif destiné au financement des gratifications versées aux stagiaires, mesure qui, en application de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale du 2 août 2005, ne peut être prise qu'en loi de financement de la sécurité sociale.

Je regrette que cet amendement puisse être déclaré irrecevable et donc non débattu en séance publique, alors qu'il apporte une solution au problème du financement de la gratification des stagiaires. On justifie le bien-fondé de cette proposition de loi par des considérations financières et l'on nous empêche d'y répondre par des solutions financières ! Cette démarche n'est pas acceptable !

Je comprends votre réaction et je pense qu'il suffit de rectifier le texte de votre amendement pour qu'il ne soit plus passible de cette critique, qui résulte uniquement du respect des règles organiques. Je vous propose de réserver l'examen de cet amendement jusqu'à la fin de notre réunion pour vous laisser le temps de lui apporter les corrections nécessaires.

Cette solution me convient.

L'amendement n° 12 pose un problème rédactionnel : tel qu'il est écrit, il sous-entend que seuls les stagiaires effectuant un stage en association bénéficient de l'indemnisation des contraintes liées à l'accomplissement de leur stage. Ce n'est sans doute pas le but recherché par son auteur.

L'idée consistant à attribuer un rôle aux régions dans le financement de la gratification des stages suppose que des ressources correspondantes leur soient attribuées. L'amendement n° 2 a pour objectif de réaffirmer que c'est à l'Etat, en tant qu'instigateur de la mesure, de prendre en charge les dépenses de gratification.

L'amendement n° 17 permet de clarifier l'objectif assigné au rapport que le Gouvernement devra remettre au Parlement avant le 31 décembre 2012. La rédaction proposée ne préjuge pas de la solution qui sera retenue pour le financement de la gratification. Toutes les pistes de réforme pourront donc être explorées.

La question soulevée par l'amendement n° 7 a déjà été débattue lors de l'examen du projet de loi pour l'égalité des chances en mars 2006. Il ne concerne pas à proprement parler les stagiaires travailleurs sociaux, mais l'ensemble des jeunes effectuant un stage. L'expérience prouve que, dans les grandes entreprises, les stagiaires sont régulièrement victimes de pratiques abusives. Face à cette situation, l'objectif est ici d'éviter que les entreprises n'aient recours aux stagiaires pour remplacer des salariés et ainsi disposer d'une main d'oeuvre meilleur marché.

Beaucoup d'entreprises font miroiter aux étudiants un contrat de travail à l'issue de leur période de stage. Or, lorsque cette perspective se concrétise, il s'avère que ceux-ci doivent faire encore leurs preuves dans le cadre de la période d'essai. C'est pourquoi l'amendement n° 4 vise à permettre de déduire de la période d'essai la totalité, et non plus la moitié seulement, de la durée du stage.

La mission d'information sur le mal-être au travail a, lors d'un déplacement au technocentre de Renault à Guyancourt, interrogé la direction de l'entreprise sur la gratification des stagiaires. Celle-ci s'est enorgueillie du niveau de rémunération des étudiants accueillis puisqu'ils reçoivent 450 euros par mois au lieu du minimum fixé à 417 euros. L'écart paraît minime et cette somme reste pour le moins très insuffisante ! Il ne faut en effet pas oublier que les entreprises ne fonctionneraient pas aussi bien sans la présence de stagiaires. Ils sont d'ailleurs très nombreux au technocentre !

L'amendement n° 5 pose une question fondamentale : celle de l'assujettissement des gratifications aux cotisations sociales. Compte tenu de l'ampleur des déficits des régimes de retraite, ne faudrait-il pas envisager que la rétribution des stages donne lieu au paiement de cotisations ? Ce débat doit assurément être lancé dans le cadre de la réforme des retraites prévue pour cette année.

Dès lors que l'amendement n° 16 complète la mesure proposée à l'amendement n° 15 précédemment réservé, je vous propose, par cohérence, de reporter son examen à la fin de la réunion de commission.

L'amendement n° 13 est la conséquence d'un amendement jugé irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution et qui prévoyait d'étendre l'obligation de gratification aux collectivités territoriales et à leurs groupements.

Ce débat mérite d'être lancé. A quel titre les collectivités territoriales continueraient-elles à être exonérées de l'obligation de gratification des stagiaires ?

Nous revenons maintenant sur les amendements n° 15 et 16 précédemment réservés.

Le groupe socialiste demande et obtient une suspension de séance.

Je propose une nouvelle rédaction de l'amendement n° 15 afin que celui-ci ne soit pas passible d'irrecevabilité sociale. L'amendement rectifié porte désormais article additionnel après l'article unique. Le but de la mesure proposée est d'ouvrir une discussion sur les moyens permettant de pérenniser le financement du principe de gratification.