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Intervention de Sylvie Desmarescaux
Commission des affaires sociales — Réunion du 28 avril 2010 : 1ère réunion
Facilité d'accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 13
Sylvie Desmarescaux, rapporteur :L'amendement n° 13 est la conséquence d'un amendement jugé irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution et qui prévoyait d'étendre l'obligation de gratification aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
