Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Claudie Haigneré
Réunion du 15 mars 2005 à 10h30
Services dans le marché intérieur — Discussion des conclusions du rapport d'une commission
Claudie Haigneré, ministre déléguée aux affaires européennes :
Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, la Commission européenne a soumis, en janvier 2004, une proposition de directive relative aux services qui vise à mettre en oeuvre les principes de la libre prestation de services et de libre établissement de façon horizontale pour l'ensemble des services non encore couverts par des directives spécifiques.
Comme j'ai eu l'occasion de le dire très clairement devant cette assemblée il y a une dizaine de jours à l'occasion d'une question d'actualité, le Gouvernement considère que cette proposition de directive de la Commission n'est pas acceptable en l'état et doit faire l'objet d'une remise à plat.
