Intervention de Claudie Haigneré

Nous sommes favorables à un approfondissement du marché intérieur dans le domaine des services qui contribuera au regain de croissance et d'emploi dont l'Europe a besoin et qui permettra à la France, première nation exportatrice de services en Europe, de faire jouer ses atouts.

Mais la méthode envisagée n'est pas acceptable. La proposition de texte, telle qu'elle vient d'être réexposée, repose sur deux volets principaux : le premier est lié au libre établissement des prestataires de services dans les différents Etats membres. Il prévoit notamment la simplification des démarches administratives par la mise en place de guichets uniques et le développement de l'administration électronique, ainsi que la réduction et la limitation des régimes d'autorisation en place dans les Etats membres.

Nous sommes globalement favorables à ces mesures de simplification, mais il ne serait pas acceptable qu'elles conduisent indirectement à porter atteinte à notre modèle social et culturel, en particulier à nos services publics et à la diversité culturelle, qui doivent rester garantis par des mesures spécifiques.

C'est pourquoi nous demandons notamment l'exclusion du champ de la directive des services sociaux et de santé, de l'audiovisuel et de la presse, des services de gestion collective des droits d'auteur et droits voisins, des professions juridiques réglementées, des transports dans leur intégralité et des jeux d'argent.

Nous demandons, en outre, que la Commission européenne mette sur la table une proposition de texte sur les services d'intérêt économique général afin de sécuriser le rôle, l'organisation et le financement des missions de services publics.

Le second volet du texte, qui vise à assurer la libre prestation de services par un prestataire établi dans un autre Etat membre, comporte des risques majeurs, qu'il nous faut examiner tous ensemble avec la plus grande prudence. Il prévoit, en particulier, le recours généralisé au principe du pays d'origine, selon lequel le prestataire de services est soumis uniquement à la loi du pays dans lequel il est établi.

Appliqué de façon mécanique, le principe du pays d'origine risque de conduire à un nivellement par le bas des législations. C'est pourquoi le Gouvernement estime indispensable de privilégier la poursuite du processus d'harmonisation.