Intervention de Christine Lagarde

Rappelant qu'un tel sort n'était pas la norme, Mme Christine Lagarde a considéré que le projet de loi sur les contrats de partenariat comportait des évolutions nécessaires, dans la mesure où cet outil demeurait jusqu'à présent relativement peu utilisé au regard de son objectif initial, dans un contexte européen pourtant favorable à ce mode de passation, comme l'illustrait le cas exemplaire et précurseur du régime britannique des « private finance initiative » (PFI), qui représentaient environ 15 % des investissements publics au Royaume-Uni.

Elle a précisé que seuls 29 contrats de partenariat avaient été conclus en France, sur des projets tels que l'éclairage public à Rouen, la billetterie du Château de Versailles ou la couverture Internet en haut débit de la région Auvergne. Elle a estimé que l'intérêt de ces contrats de partenariat n'était cependant pas en cause dès lors qu'ils permettaient à une entreprise privée de proposer, à ses frais, une prestation globale ultérieurement rémunérée par un loyer de la collectivité publique, susceptible de devenir à terme propriétaire de l'actif ainsi financé. Le recours aux PPP, selon elle, se justifiait lorsque l'Etat ne disposait pas du temps, des moyens ou d'une efficacité comparable à celle du secteur privé pour réaliser un investissement. Ce système incitait également à une réflexion globale et sur le long terme, dans la mesure où le prestataire privé prenait en charge l'ensemble des opérations, de la conception à l'exploitation, celle-ci incluant la maintenance et les services.

Elle a jugé que le manque d'engouement pour les contrats de partenariat s'expliquait, en particulier, par le fait qu'ils avaient été conçus comme une voie d'exception, assortie de conditions légales restrictives telles que l'urgence ou la complexité du projet, et étaient pénalisés par un régime fiscal et comptable moins favorable que celui des marchés publics.

a ensuite évoqué les trois principaux axes du projet de loi : la création de deux nouvelles voies de recours au contrat de partenariat, le renforcement de la neutralité fiscale et la clarification d'un certain nombre de difficultés juridiques.

Abordant la création des deux nouveaux cas de mise en oeuvre du contrat de partenariat, elle a précisé qu'ils s'ajoutaient aux deux cas existants, liés à la complexité et à l'urgence du projet. La première novation consiste à autoriser le recours au contrat de partenariat dès lors que l'évaluation préalable a conclu à un bilan avantages/inconvénients plus favorable pour celui-ci que pour les autres contrats de la commande publique. Ce bilan prendra en compte l'intérêt économique et financier de la personne publique, ainsi que la qualité du service associé au marché principal. La seconde novation concerne la voie d'accès sectorielle qui permettra, jusqu'au 31 décembre 2012, de conclure des contrats de partenariat dans des secteurs précis, à condition toutefois que les résultats de l'évaluation préalable ne soient « pas manifestement défavorables ». Cette voie d'accès entend, au premier chef, répondre aux besoins en investissement très importants des universités. En dépit de la cession de 2,5 % du capital d'EDF, l'utilisation des formules de partenariat public-privé s'avère, en effet, indispensable pour attirer des fonds.

a ensuite abordé la question de la neutralité fiscale entre les contrats de partenariat et les autres outils de la commande publique. Le régime de la taxe pour dépassement du plafond légal de densité et de la taxe sur les locaux à usage de bureaux en Ile-de-France serait ainsi modifié, car, à elles seules, ces deux taxes d'urbanisme pouvaient représenter jusqu'à 10 % du coût d'un ouvrage construit en contrat de partenariat.

Concernant le troisième axe, elle a indiqué que le projet de loi donnait tout d'abord la possibilité au titulaire du contrat de partenariat de consentir des baux commerciaux sur le domaine privé, les recettes ainsi perçues étant prises en compte pour réduire le montant des loyers dus par la personne publique. En outre, le projet de loi reconnait clairement la faculté de transférer au titulaire du contrat de partenariat tout contrat précédemment conclu par la personne publique et pouvant concourir à l'exécution de la mission du partenaire privé.

Compte tenu de la demande des collectivités territoriales portant sur le renforcement de la formation de leurs agents sur le contrat de partenariat, elle a évoqué la décision de constituer au sein de son ministère une « cellule d'excellence », composée d'une trentaine de hauts fonctionnaires, spécialisés dans le fonctionnement des PPP. Par ailleurs, conformément aux souhaits du Premier ministre, chaque ministère devra identifier un ou deux partenariats public-privé qui serviront de référence pour les projets futurs.

Elle a conclu en rappelant que le projet de loi avait été élaboré dans un esprit de concertation avec les professionnels publics et privés de la commande publique.